Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes à distance de bijoux proposés sous le nom commercial Éclat de Dui à des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles (« le Client »), pour une livraison en France ou dans un État membre de l’Union européenne desservi par le site.
Elles s’appliquent avec la Politique de livraison et la Politique de remboursement accessibles sur le site. En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi et les informations particulières affichées avant la validation de la commande prévalent. La validation de la commande implique l’acceptation des CGV dans leur version en vigueur à cette date.
Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française sert de référence, sans priver le consommateur des protections impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
Article 2 — Produits
Éclat de Dui propose principalement des bracelets, colliers et boucles d’oreilles. Les bijoux peuvent être achetés pour revente ou confectionnés par Éclat de Dui à partir de composants sélectionnés. Ils sont notamment composés de perles de culture d’eau douce et sont entreposés en France.
Les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, identité du fabricant ou de la personne responsable lorsque la loi l’exige, références de traçabilité et précautions d’usage pertinentes sont indiqués sur chaque fiche produit. Le Client doit en prendre connaissance avant de commander.
Les perles étant d’origine naturelle, de légères différences de forme, diamètre, couleur, lustre ou surface peuvent exister entre les photographies et le bijou livré. Ces variations ne font pas obstacle à l’obligation de livrer un bien conforme à sa description.
À la date des présentes, aucun produit personnalisé n’est proposé. L’exception au droit de rétractation applicable aux biens nettement personnalisés n’est donc pas invoquée.
Article 3 — Prix et fiscalité
Les prix sont indiqués en euros. Éclat de Dui bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Les prix affichés correspondent au prix final du produit hors frais de livraison, sous réserve d’une évolution du régime fiscal applicable.
Les frais de livraison et tous les autres frais obligatoires sont affichés avant la validation définitive. Pour une vente dont la destination entraîne une taxe ou une TVA différente, le montant applicable est communiqué avant la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande, sauf erreur manifeste que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer.
Article 4 — Commande et formation du contrat
Le Client sélectionne les produits et quantités, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires et choisit les options de paiement et de livraison disponibles.
Avant de confirmer, un récapitulatif permet de vérifier les produits, le prix total, l’adresse, les frais et la date ou le délai de livraison, puis de corriger les erreurs. La commande n’est définitive qu’après acceptation des CGV au moyen d’une case non précochée, activation du bouton exprimant l’obligation de paiement et validation du paiement.
Une confirmation est adressée par voie électronique sur un support durable. Elle reprend les éléments essentiels de la commande et les CGV acceptées.
Éclat de Dui peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment fraude suspectée, incident de paiement, quantité anormalement élevée incompatible avec une consommation personnelle ou litige de paiement antérieur non résolu. Les sommes encaissées pour la commande annulée sont remboursées.
Article 5 — Disponibilité
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles et dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité après commande, Éclat de Dui informe le Client sans retard et rembourse le produit indisponible ainsi que les frais directement liés, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation. Aucun remplacement n’est imposé.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens proposés sont la carte bancaire et PayPal, Apple Pay. Les transactions sont traitées par les prestataires affichés lors du paiement. Éclat de Dui ne demande jamais la communication de données bancaires par e-mail.
En cas de refus, d’opposition ou d’anomalie, la commande n’est pas confirmée ou peut être suspendue. Les produits demeurent la propriété d’Éclat de Dui jusqu’au paiement intégral.
Article 7 — Livraison
Les destinations, frais, transporteurs ou services ainsi qu’une date ou un délai sont indiqués avant la validation de la commande. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de livraison, qui fait partie du cadre contractuel accepté avec les présentes CGV.
À défaut d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 8 — Réception et transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession. Si le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par Éclat de Dui, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit et à envoyer rapidement toute photographie utile. L’absence de réserve ne supprime pas les garanties légales.
Article 9 — Droit de rétractation et retours
Sous réserve des exceptions légales, le Client dispose de sept jours calendaires à compter de la prise de possession du bien, ou du dernier bien en cas de livraison séparée, pour notifier sa rétractation sans motif.
La décision peut être notifiée au moyen par e-mail à Seeu2moro@outlook.com, ou par courrier.
Les modalités de retour, de remboursement et le formulaire type figurent dans la Politique de remboursement, qui fait partie du cadre contractuel accepté avec les présentes CGV.
Article 10 — Garanties légales
Éclat de Dui répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Pour les mettre en œuvre, le Client écrit à Seeu2moro@outlook.com avec la preuve d’achat et une description du problème.
ENCADRÉ OBLIGATOIRE — GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX BIENS
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu’il supporte définitivement des frais qui doivent incomber au vendeur ; 4° la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu’il le justifie immédiatement. Il n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt l’amende civile prévue à l’article L. 241-5 du même code.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution.
Garant : GAUTIER LUKA, EI, exerçant sous le nom Éclat de Dui, 31 rue Fernand-Pelloutier, 92110 Clichy, France. Contact : Seeu2moro@outlook.com .
Article 11 — Utilisation et entretien
Pour préserver les bijoux et les perles, il est recommandé d’éviter les chocs, l’immersion prolongée, l’humidité persistante et le contact avec les parfums, cosmétiques, produits chimiques ou abrasifs. Conserver les bijoux séparément dans un endroit sec et les nettoyer avec un chiffon doux adapté.
Les dommages résultant d’un accident, d’un usage contraire aux instructions, d’une modification par un tiers ou d’un défaut d’entretien imputable au Client ne constituent pas, en eux-mêmes, un défaut de conformité existant lors de la délivrance. Cette clause ne limite pas les garanties légales.
Article 12 — Responsabilité
Éclat de Dui est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause n’exclut ou ne réduit un droit impératif du consommateur.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies et de l’usage du produit conformément à sa destination. En cas de sensibilité ou d’allergie connue, il doit consulter la composition de la fiche produit et demander une précision avant la commande.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre sans retard. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement ; si celui-ci devient définitif, les conséquences sont réglées conformément à la loi.
Article 14 — Données personnelles
Les traitements liés aux commandes, paiements, livraisons, retours, garanties, sécurité et obligations comptables sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les droits s’exercent à Seeu2moro@outlook.com.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Le nom Éclat de Dui, les textes, photographies, créations graphiques, signes distinctifs et contenus du site sont protégés dans la mesure prévue par les droits applicables. Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales
Article 16 — Preuve et archivage
Les confirmations, factures, échanges et enregistrements conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve, sans priver le Client de toute preuve contraire admise par la loi.
Lorsqu’un contrat électronique porte sur 120 euros ou plus, Éclat de Dui conserve l’écrit pendant dix ans selon les articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation et en garantit l’accès au Client sur demande.
Article 17 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Seeu2moro@outlook.com ou par courrier à Éclat de Dui, 31 rue Fernand-Pelloutier, 92110 Clichy, France.
Après réclamation écrite préalable et dans les conditions réglementaires, le Client peut recourir gratuitement à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net. La saisine est facultative et ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant habituellement dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays. À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant toute juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Article 19 — Modification et entrée en vigueur
Éclat de Dui peut modifier les CGV pour les commandes futures afin de tenir compte d’une évolution de l’offre, des coordonnées ou de la réglementation. La version opposable est celle acceptée lors de la commande. La présente version entre en vigueur le 1er août 2026.